Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".

Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe le modèle S3180i du formulaire "Demande de capital décès" enregistré sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05. Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)