Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Accord France / Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : publication de la loi

La loi du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 24 mai (...)

Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes à défaut de justification de l'exécution des travaux de reprise

L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution (...)

Rapport d'activité 2015 de l’AMF

A l'occasion de la remise son rapport annuel pour 2015, l’AMF précise ses priorités pour 2016 : prévenir les risques, favoriser la compétitivité de la Place financière, promouvoir une convergence de la (...)

Droits de la veuve d’un agent général d’assurances IARD et de vie

La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice (...)

Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : consultation de l'AMF

Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des (...)

L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat

Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de (...)

Ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) a été adopté en première lecture par les sénateurs. Lors (...)

Accord France / Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des (...)

Constatation du défaut de provision permettant l'ouverture d'un recours spécifique du porteur contre le tireur

Le défaut de provision, qui permet l’ouverture d’un recours spécifique du porteur contre le tireur n'ayant pas fait provision, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année, (...)

Contrats d’assurance-vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement

Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux (...)

Réduction par le juge-commissaire d'une clause majorant le taux des intérêts contractuels

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du (...)

Eco-PTZ : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le (...)

Rapport annuel 2015 du médiateur de l’AMF

Le rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF révèle un niveau record de saisines et un fort taux d’adhésion. Le 14 avril 2016, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (...)

Prise en compte de l'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance

L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage. Pour restaurer un (...)

Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF

Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information (...)

Bons de caisse : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif. (...)

Contrôle des opérations d'épargne-logement

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement. Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au (...)

Labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus. Le décret n° 2016-509 du 25 avril (...)

Information sur les émetteurs, instruments financiers et dépositaires centraux de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché (...)

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