Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.

Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016. Il précise les types d'information à transmettre, les modalités de transmission d'informations par les organismes distributeurs de produits d'épargne-logement, l'organisation des contrôles et les sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations de transmission des informations et en cas de non-respect de la réglementation sur l'épargne-logement, notamment en matière d'octroi de prêts d'épargne-logement. Ce texte concerne les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des produits d'épargne-logement et la société de (...)