Constatation du défaut de provision permettant l'ouverture d'un recours spécifique du porteur contre le tireur

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de provision, qui permet l’ouverture d’un recours spécifique du porteur contre le tireur n'ayant pas fait provision, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année, courant à partir de l’expiration du délai de présentation.

En 2005, un tireur a émis un chèque au profit d’un bénéficiaire. Un an plus tard, celui-ci s’est avéré dépourvu de provision lors de sa remise à l’encaissement. Le porteur a donc assigné le tireur en paiement du montant du chèque. Le 22 octobre 2013, la cour d’appel de Caen a condamné le tireur à payer la somme du chèque au porteur. Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel.Elle estime qu’il résulte de l’article L. 131-59, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier (CMF) que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne