Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
Des mesures visant à accroître la (...)
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Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.
Le 5 juillet (...)
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La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte.
En 2008, des assurés ont chacun souscrit auprès d’un (...)
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Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
Le 26 avril 2016, une proposition de loi visant à uniformiser (...)
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Quatre instructions de l’ACPR relatives à la transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" ont été publiées (...)
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Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.
Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2016 un règlement et une directive concernant les (...)
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Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a publié son rapport (...)
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Un arrêté du 20 juin 2016, portant homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)
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En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
La Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier (...)
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La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier (...)
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Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
Publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.
Présentée en Conseil des ministres le 22 juin 2016, l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés (...)
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Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une (...)
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Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
Un homme, porteur de parts sociales d’une banque et titulaire (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les (...)
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