Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016. Il fixe les taux de l’intérêt légal à :- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;- 0,93 % pour tous les autres cas. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)