Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS

Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection. Depuis le 1er (...)

Chiffres clés 2017 de Tracfin

Le ministère de l’Action et des Comptes publics dévoile les chiffres clés de l’activité de Tracfin en 2017, notamment une hausse de 10 % des déclarations de soupçon. Le ministère de l’Action et des (...)

Options binaires et CFD : mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation

L'AMF présente les mesures retenues par l’ESMA relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne. Le 27 mars 2018, (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

L’obligation d’information et de conseil à l'égard d'un investisseur dépend de sa situation financière

Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur (...)

Fonds européens d’investissement de long terme : règlement délégué

Publication au JOUE d'un règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme par des normes techniques de réglementation. Le (...)

Utilisation du Big Data par les fournisseurs de services financiers

L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises (...)

Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance

Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des (...)

Non bis in idem : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers

Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés (...)

Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier

Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, (...)

UE : plan de financement pour une économie durable

La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable. Le 8 mars 2018, la Commission européenne a (...)

Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret

Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Le décret n° (...)

Accident de circulation : responsabilité partagée des coauteurs

Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité d’un conducteur automobile à hauteur d’un tiers, en raison du fait que ce conducteur avait commis une faute en pénétrant sur (...)

La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive

Le client d’un établissement bancaire a la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique. La clause, mentionnée par la banque sur le (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : conseiller en investissements financiers

Un arrêté du 23 février 2018, publié au Journal officiel du 8 mars 2018, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en (...)

AMF : outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement

En matière de gestion du risque de liquidité des fonds ouverts, l'AMF invite les sociétés de gestion à étudier la possibilité d’introduire, dans les documents réglementaires, la faculté de recourir au (...)

La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?

L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la (...)

Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage : la prescription biennale

Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui (...)

Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale. Le (...)

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