Publication au JOUE d'un règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme par des normes techniques de réglementation.

Le règlement délégué (UE) 2018/480 de la Commission du 4 décembre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 23 mars 2018, complète le règlement (UE) 2015/760 du 29 avril 2015 par des normes techniques de réglementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d'investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de (...)