Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.

Depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le décret n° 2018-225 du 30 mars 2018, publié au Journal officilel du 31 mars 2018, a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le "reste à charge zéro" (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser (...)