Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans (...)
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Un Français sur cinq déclare envisager de créer sa propre entreprise ou de se lancer à son compte, selon une enquête réalisée par PwC et Ipsos.
Parmi les répondants, 7 % y pensent sérieusement et ont (...)
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Le mécénat d’entreprise se développe tant en valeur qu’en nombre d’entreprises.
Les chiffres clés : - 9 % d'entreprises mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards (...)
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La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action (...)
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Une majorité d'entreprises françaises ne considère pas la cybersécurité comme une menace prioritaire et se protège partiellement contre les attaques, selon un baromètre PwC/Ipsos.
La cybersécurité est au (...)
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L'AMF fait des propositions visant à renforcer la transparence et l'effectivité du vote des actionnaires.
Ces propositions sont les suivantes :
- chaque vote exprimé via un document ou formulaire de vote (...)
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L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au (...)
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