Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement.
La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
Un (...)
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Mais les TPE résistent plus difficilement et trois grandes PME-ETI tombent chaque semaine, selon le dernier baromètre Altares sur les défaillances d'entreprises.
La (...)
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En 2014, 41 % des créateurs d’entreprise ont bénéficié d’au moins une aide publique, selon une étude publiée par la Dares.
Avec l'entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur en 2009 (...)
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Une étude du Medef et du Boston Consulting Group met en exergue les forces et les faiblesses de la transformation numérique des entreprises françaises.
Selon cette étude, quatre points forts positionnent la (...)
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45 % des entreprises honorent leurs factures en temps et en heure, selon une étude réalisée par Altares au niveau mondial.
Elle révèle que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne et Taïwan règlent leurs (...)
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Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au (...)
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