Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements de l'association et donc (...)
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France Digitale et EY ont publié en partenariat les résultats de la 9ème édition du baromètre annuel de la performance économique et sociale des startups du numérique en France.
Ce baromètre est établi (...)
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Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.
Deux avocats (...)
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La transition numérique est l’un des enjeux clés des organisations. Mais quel peut être le rôle des directions financières à cet égard ? Une conférence est revenue sur le sujet lors des Rencontres du digital (...)
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La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que (...)
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Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de (...)
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Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de (...)
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