Walter France, présent lors du salon Produrable à Paris, a organisé une table ronde sur l'engagement : objet social ou objet économique ? Yveline Pouillot, spécialiste RSE du réseau Walter France, a orchestré les (...)
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Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles (...)
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Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu (...)
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Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent (...)
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Le groupe d'audit et de conseil Grant Thornton annonce les dernières tendances de la troisième édition de son baromètre dédié à la maturité des dispositifs anticorruption des entreprises.
Menée au cours (...)
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Le groupe de travail Fiscal de Walter France donne des précisions sur le fonds de solidarité, la fiscalité des aides accordées et la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Fonds de (...)
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Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements de l'association et donc (...)
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