Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la (...)
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Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été (...)
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Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit (...)
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Envisager un accident, un coma... ou pire, n'est jamais très agréable. Il est malheureusement courant qu'un dirigeant soit « empêché » et que son conjoint et sa famille, et ses salariés s'il n'a pas d'associés, (...)
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La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous (...)
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Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.
Un (...)
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Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et (...)
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