Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)
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En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur.
A la suite de la mise en (...)
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Dispositifs renouvelés mais avec de nouvelles conditions, nouvelles aides, évolution de l'activité partielle : dans le cadre du programme de webinaires proposé par Walter France, Pascal Ferron, Vice-Président de (...)
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Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)
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La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société du même groupe, conduisant à la (...)
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Le cabinet In Extenso Finance et Transmission publie chaque année une étude complète sur le marché de la transmission d’entreprise en France : « Régions & Transmission : panorama des cessions et acquisitions (...)
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Au-delà des mesures fiscales d'urgence qui continuent de s'enchaîner, le groupe de travail Fiscal de Walter France donne des précisions concernant certaines récupérations en matière fiscale qui ne sont pas (...)
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