La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.
A la suite de la liquidation (...)
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Avec l’année 2020 derrière nous, Martins Sulte, PDG de Mintos, explique ce que 2021 pourrait réserver au secteur de la technologie financière ou Fintech.
2020 a été une année tumultueuse à bien des (...)
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La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs (...)
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L'activité partielle a été très utilisée par les entreprises en 2020. La crise sanitaire perdurant, les dispositions permettant d'y recourir ont été prolongées et adaptées pour 2021. Emmanuel Labrousse, (...)
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Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge de la saisie des biens détenus ? Et que se passe-t-il (...)
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Les réseaux sociaux, un passe-temps pour certains, un métier pour d’autres. Une communication directe avec ses « followers » mais également avec le fisc... depuis une nouvelle mesure prévue par la loi de (...)
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En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, (...)
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