Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)
Lire la suite...
L'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté vient de publier une étude sur les défaillances d'entreprise.
Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 36 % en (...)
Lire la suite...
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une (...)
Lire la suite...
Le groupe d'audit et de conseil Grant Thornton a examiné l’exercice inédit de communication financière et extra-financière auquel les groupes cotés au CAC 40 et NEXT 20 se sont livrés en matière de gestion des (...)
Lire la suite...
Les projets gagnants seront ceux qui démontrent un potentiel de marché garantissant croissance et rentabilité, bénéficient d’une solide capacité opérationnelle à exécuter le plan de développement annoncé et (...)
Lire la suite...
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi (...)
Lire la suite...
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.
(...)
Lire la suite...
