Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Ne peut être incluse dans le passif exigible une (...)
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L'intelligence artificielle, tout le monde connaît en théorie, mais les PME ont tendance à penser que ce n'est pas pour elles. Erreur, selon François Dineur, Associé Absoluce, pour qui l'intelligence artificielle (...)
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En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées par le créancier.
La société U. a consenti à (...)
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Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi délivre ses résultats pour 2020. Basée sur l'analyse des données des 5,5 millions (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.
Dans une réponse du 8 (...)
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Lors d'un récent webinaire, Frédéric Thienpont, associé juriste fiscal et patrimoine, Laure Virazels, juriste fiscale, et Philippe Hupé, expert-comptable associé chez Walter France, ont décrypté les mesures de (...)
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Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le (...)
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