La crise sanitaire que notre planète traverse actuellement impacte négativement l’économie mondiale, y compris les services administratifs dont le fonctionnement n’est pas épargné. C’est la raison pour (...)
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Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière (...)
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Une société peut opposer son droit de rétention au propriétaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est crédit-preneur.
Se prévalant d'une créance de restitution (...)
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L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la (...)
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Le 8 mars dernier, à l'occasion de la Journée de la femme, Bpifrance et l'Etat ont signé un accord-cadre en faveur de l'entrepreneuriat des femmes. L'occasion pour Alexandra Da (...)
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Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement.
La société H. ayant été mise en redressement (...)
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Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de (...)
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