Depuis le 1er juillet, les congés paternité et d'adoption sont aménagés, dans leur durée et dans leurs modalités. Explications pratiques par Estelle Trichet et Emmanuel Labrousse, Co-Responsables du groupe social (...)
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Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la recevabilité de son action est subordonnée à l'allégation d'un préjudice (...)
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L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), organisation professionnelle regroupant l'ensemble des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et professionnels parties prenantes (...)
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Du 14 juin au 30 septembre, le cabinet d’avocats Arst Avocats et le cabinet d’expertise comptable CPA lancent la deuxième édition de « L’été des entrepreneurs » : un concours qui soutient les créateurs (...)
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Lors d'un webinaire organisé par Walter France, Pascal Ferron, Vice-Président, et Yoann Suzanne, Directeur de mission et initiateur du mouvement Les experts de la relance, ont dressé le panorama des mesures du plan (...)
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Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles d’évaluation des apports en nature, ne s’appliquent pas si la société est (...)
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La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but d'en reprendre frauduleusement l’activité et les actifs est fictive (...)
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