Une tribune de Franck Hugonnot, expert-comptable et commissaire aux comptes associé, Sadec Akelys.
Au titre de la loi de finances 2022, le régime des plus-values de cession d’entreprise a été (...)
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Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une (...)
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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.
Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été (...)
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Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière (...)
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Une tribune de Didier Riebel, Senior Advisor, Oneida Associés, et Philippe Grabli, Managing Partner, Oneida Associés.
La « vague » des faillites redoutée ne s’est pas (...)
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La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.
Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire (...)
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Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une (...)
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