Le nombre de créations d'entreprises est en augmentation au mois d'avril 2014.
Dans ses statistiques publiées le 15 mai 2014, l'INSEE indique qu'en avril 2014, le nombre de créations d'entreprises (...)
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Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer (...)
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Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
La ministre de la Culture et de la Communication (...)
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Les entreprises doivent repenser l’organisation du travail, les modes de management, la relation avec leurs salariés et leur marque employeur.
Une étude réalisée par le cabinet EY indique que 90 % des (...)
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Le CSOEC réalise une enquête auprès de la profession sur le financement des TPE.
Le ministère de l'Économie a confié à l'Observatoire du financement des entreprises, présidé par (...)
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Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.
Après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X. a bénéficié, par jugement du 6 septembre 2006, (...)
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La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
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