Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout (...)
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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) a rendu public son rapport annuel 2013-2014.
Le rapport annuel de la Haute Autorité pour la diffusion des (...)
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Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise, chargé de contrôler l'application du code de bonne conduite Afep-Medef, analyse dans son premier rapport d'activité, publié le 21 octobre 2014, les informations (...)
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Le Conseil national de la simplification a annoncé, le 30 octobre 2014, 50 mesures destinées à faciliter la vie des entreprises.
Les nouvelles mesures sont structurées autour de trois thématiques :- (...)
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Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.
Le 30 (...)
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L’Institut Français des Administrateurs (IFA) publie un rapport recensant les bonnes pratiques visant à renforcer l’efficacité des relations de travail entre administrateurs et DRH.
Les nouvelles (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Le décret n° (...)
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