La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette (...)
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Une étude de l’Insee dresse un panorama de la situation des entreprises en France en 2012.
2012 a été une année difficile pour les entreprises, particulièrement pour les plus petites. La valeur ajoutée (...)
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Le dernier baromètre du cabinet Arc révèle que 30 % des entreprises ont constaté une nouvelle détérioration des délais de paiement de leurs clients. 63 % des entreprises interrogées enregistrent des retards de 1 (...)
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Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
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En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
Une (...)
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Les chiffres de l'OCED montrent une augmentation continue des liquidations judiciaires depuis décembre 2013 avec un impact sur l'emploi toujours aussi marqué.
L'Observatoire des entreprises en difficultés (...)
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L’Observatoire de l’auto-entrepreneur, de l'UAE et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, souligne les potentialités de ce régime qui aurait pu disparaitre.
Réalisé par OpinionWay, du 22 octobre au 4 (...)
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