La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant (...)
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Le Comité de suivi du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) publie son second rapport annuel. L’année écoulée a été celle de la mise en application concrète du CICE. Le recul supplémentaire permet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire (...)
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Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Présentée par la (...)
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PwC publie la troisième édition de l’étude Family Business Survey, réalisée en collaboration avec le Family Business Network France, sur les entreprises familiales françaises.
L'étude, réalisée auprès (...)
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Le Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées vient d'être mis en ligne sur le portail du Ministère de l'économie et des finances.
(...)
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