La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
Après (...)
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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise que les associés d’une société peuvent déroger à une clause statutaire et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs valables dès lors (...)
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Selon la 5ème enquête de conjoncture réalisée par Bpifrance et la DGE, les ETI anticipent une accélération de leur activité en 2015, tirée par les entreprises internationalisées et innovantes.
Réalisée (...)
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Le rapport "Favoriser la transmission d’entreprise en France : diagnostic et propositions " a été remis, le 8 juillet 2015 au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron.
Son auteur, la députée de (...)
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Le collectif veut supprimer les charges sociales sur les 1000 premiers euros de salaire.
La réduction du poids du Code du travail et la baisse du coût du travail sont les 2 conditions sine qua none (...)
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Malgré une légère hausse des défaillances en début d’année (+0,5% sur un an à fin avril 2015), Euler Hermes, observateur privilégié de la santé financière des entreprises françaises, maintient son scenario (...)
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Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur (...)
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