L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières (...)
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Le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) et Bpifrance ont signé, le 10 octobre 2016, deux accords financiers, pour un montant de plus d’un milliard d’euros, pour soutenir l’industrie durable et les (...)
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Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est (...)
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La SIAGI a présenté, dans le cadre de son 50ème anniversaire et d'un colloque organisé à Bercy, le 4 octobre 2016, les résultats d'une enquête sur les besoins de financement des artisans.
Cette étude, (...)
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Michel Sapin et Myriam El Khomri ont présenté lors du Salon Planète PME, organisé par la CGPME, de nouvelles mesures de soutien aux PME françaises.
Les TPE et les PME constituent un gisement d’emplois et (...)
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Une étude du Conseil national des Greffiers des tribunaux de Commerce, sur l'immatriculation des entreprises dans l'UE, classe la France parmi les pays où les formalités sont les plus accessibles et les plus (...)
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S’appuyant sur les chiffres-clés 2015-2016, le Médiateur des entreprises présente l'ensemble de ses missions dont le périmètre d'action est désormais élargi aux marchés publics.
Selon les chiffres (...)
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