Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.
Le 2 février 2016, la cour d'appel (...)
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Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
Par acte du 10 mai 1990, une (...)
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La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
Au cours d'un litige, la Cour de cassation a été saisie d’une question (...)
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Un rapport rédigé par France Stratégie, et remis à la ministre du Travail et au ministre de la Ville et de la jeunesse, évalue le coût des discriminations sur le marché du travail.
Il se concentre sur les (...)
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Selon la 5e édition de l’étude sur les rémunérations individuelles de Deloitte, en 2016, la moyenne des augmentations pour les cadres et pour les non-cadres est similaire à 2015 mais supérieur au budget (...)
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Le cabinet Russell Reynolds estime, dans une étude sur la gouvernance, que le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d'administration du SBF 120 ne pourra être atteint en 2017.
Selon le cabinet Russell (...)
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L’Audit Interne doit se réinventer pour continuer d’apporter de la valeur à l’organisation, répondre aux nouveaux enjeux de maîtrise et de performance et occuper pleinement la place qui devrait être la (...)
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