Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le (...)
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Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les (...)
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La mission Villani formule dans un rapport une série de recommandations pour permettre à la France de rattraper son retard en matière d'intelligence artificielle.
Le rapport, rendu public le 28 mars (...)
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Le PAIB de l'IFAC précise l’importance du reporting intégré pour la création de valeur à long terme.
Suite à la publication en janvier 2017 de sa prise de position n° 8 "Enhancing organizational (...)
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L’International Integrated Reporting Council (IIRC), s’intéresse à la façon dont les dirigeants d’entreprise comprennent et utilisent les informations propices à la création de valeur.
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Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement constate une réduction des délais de paiement en 2017. Si les retards de paiement concernent près d'un tiers des entreprises, ils semblent avoir atteint un (...)
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Une proposition de loi entend revenir sur le volet fiscal des transmissions d'entreprise, en modifiant l'article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, afin (...)
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