L'Afep et le Medef placent les missions du conseil en tête de la version actualisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.
Afin de participer au débat sur les missions de l'entreprise et (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant (...)
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Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
La (...)
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France Stratégie formule des recommandations sur l'enjeu des blockchains alliant régulation et soutien à l’innovation.
Le rapport présente les multiples enjeux de cette innovation numérique en (...)
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L'assouplissement du pacte Dutreil, qui permet de réduire de 75 % les coûts de la transmission familiale contre une conservation des titres, est très attendu par les entreprises.
En France, la (...)
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La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin.
Elle adapte le RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans le droit (...)
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La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le (...)
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