La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.
Les statuts d'une société par (...)
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Le cabinet d’audit et d’expertise comptable EY a publié une étude sur l’investissement dans les entreprises innovantes en France. L’écosystème start-up et scale-up (...)
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En octobre, le gouvernement se mobilise pour le "Mois européen de la cybersécurité" et mène une campagne de sensibilisation auprès des PME sur les enjeux de la sécurité numérique.
L'utilisation du (...)
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France Stratégie et l'institut Sapiens proposent différentes solutions aux problématiques réglementaires soulevées par les ICO.
Les Initial Coin Offerings (ICO) sont un nouveau moyen pour les entreprises (...)
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Les entreprises publient davantage leurs objectifs et leurs résultats en matière de RSE mais doutent de l’audience de leurs rapports, selon une étude Tennaxia.
La transposition en droit français de la (...)
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Une étude du cabinet d’audit et de conseil PwC s’intéresse à la réception de la technologie blockchain par les entreprises : pas moins de quatre dirigeants sur cinq signalent des (...)
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Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations (...)
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