La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann souhaite simplifier la commande publique et favoriser la croissance des entreprises, notamment des PME.
Les mesures envisagées : - élaborer un code de la (...)
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Bpifrance lance un fonds d'investissement, Build-up International, pour lever les freins au développement international des entreprises françaises.
Financé par le Programme d'investissements d'avenir (PIA), le (...)
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Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à (...)
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L’article 2 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un registre des entreprises dématérialisé a été adopté à l’Assemblée nationale.
Cette mesure permettra d’éviter les coûts (...)
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Les Etats-Unis et l’Europe sont les premières destinations d’implantation des entreprises françaises à l’international, selon le baromètre 2018 réalisé par Pramex International et la Banque Populaire.
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Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en (...)
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Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire (...)
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