A compter du 1er janvier 2016, toute transmission d'informations relatives à une entreprise par un partenaire EDI habilité par l'administration est réputée faite au nom et pour le compte de l'entreprise.

Elle sera donc opposable à cette dernière, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié ce prestataire comme mandaté par elle. Cette mesure est codifiée à l'article 1649 quater B bis du Code Général...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)