Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.

Le 23 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté des règles en matière d’identification électronique via un règlement, qui fixe les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques, et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d'envois recommandés électroniques et les services de certificats pour l'authentification de sites Web. Cette adoption finale de l'acte législatif par le Conseil fait suite à un accord obtenu (...)