Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s'expliquer sur le statut et les attributions des intéressés propres à en faire des représentants de la personne morale.

Une société et son gérant ont été poursuivis pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et deux contraventions connexes au code de l'environnement. La cour d'appel de Fort de France a relaxé le gérant et déclaré la société coupable des trois délits de pollution des eaux et des contraventions connexes lui étant reprochés. Le juges du fond ont énoncé que son directeur et son responsable d'exploitation agricole de la (...)