Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières.

Une proposition de loi (n° 898) visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières a été déposée au Sénat le 19 septembre 2025. Certains contrôles d’entités privées, en particulier de groupes, ont récemment donné lieu à des réticences, voire à des oppositions en matière de transmission de documents financiers à la Cour des comptes, engendrant des difficultés opérationnelles pour mener à leur bonne fin ces contrôles. La proposition de loi permettrait la mise en place d’un mécanisme de sanction spécifique en cas d’obstacle à l’exercice du droit de communication des juridictions financières et du Conseil des (...)