Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.

Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 prévoit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des actions d'influence réalisées par les personnes morales ou physiques, conformément à l'article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le textte précise les modalités de communication des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et les conditions dans lesquelles les informations sont mises à la disposition du public au travers d'un répertoire numérique public géré par la HATVP. Il (...)