Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.

Deux sociétés ont conclu un contrat de location portant sur des véhicules.La société de transport a assigné sa cliente en paiement de factures impayées. Deux ans plus tard, elle a été absorbée et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). La cour d'appel de Paris ayant fait droit à la demande de la société de transport, la débitrice s'est pourvue en cassation.Elle faisait valoir que la fusion-absorption opère la transmission universelle de son patrimoine à la (...)