Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société dont il était le gérant qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer.

Par ordonnance rendue selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, confirmée en appel, le juge délégué a homologué, notamment, la peine de confiscation d'un véhicule Jeep proposée en répression des délits de conduite malgré suspension et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, commis par le gérant d'une société. Cette dernière a sollicité de la cour d'appel la restitution du bien confisqué. Pour rejeter cette requête en restitution, la cour d'appel de (...)