Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatricularisation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du numéro Siren.

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec une société par actions simplifiée (SAS) une promesse synallagmatique de vente et d'achat de ce bien.Par ordonnance, un juge de l'exécution a autorisé la SAS à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier, en garantie d'une créance correspondant à des dommages-intérêts qui seraient dus du fait de la nullité de la promesse pour vice du consentement.La SCI a alors assigné la SAS aux fins de mainlevée de l'inscription d'hypothèque. En cause d'appel, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS (...)