Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques.

Une proposition de loi (n° 1374) visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques a été déposée à l’Assemblée nationale, le 15 juin 2023. Ce texte vise à maintenir dans le patrimoine de la société la partie du résultat formée de subventions en affectant ces sommes à un compte de réserve spécialement créé. Seules les subventions dites de d’exploitation seront concernées, afin de préserver le rôle de soutien à l’investissement des subventions d’investissement accordées par l’État ou les collectivités (...)