Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.

Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, en réponse aux actions compromettant l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a renforcé les mesures de gel des fonds et ressources économiques russes prises sur le fondement du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014.Ces mesures visent notamment les biens immobiliers présents dans l’Union européenne qui ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni placés sous hypothèque. Elles sont directement applicables dans tous les Etats membres sans qu’aucune mesure nationale ne soit requise.Ainsi, un décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 a (...)