Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 21 mars 2021, procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte), à la modification de la section 1ère du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 du code de commerce des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, et, d'autre part, des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne