La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.

Le gérant et associé unique d'une SARL a cédé, en 2012, l'intégralité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant. Soutenant que les rémunérations qu'il avait perçues, en qualité de gérant, au titre des exercices 2008 à 2012, n'avaient pas été régulièrement décidées, la société lui en a demandé le remboursement. Le 30 novembre 2016, la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande.Elle a constaté que les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des (...)