Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.

La société X., dont le gérant est M. A., a été mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 2009. Le liquidateur a alors assigné M. X. en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a tout d’abord déclaré le liquidateur recevable à agir. Elle a relevé que M. X. avait été convoqué par actes d’huissier signifiés à ses deux dernières adresses connues pour les deux audiences. La formalité de la convocation prévue à l’article R. 651-2 (...)