Améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises : les propositions de la CCIP

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un environnement juridiquement instable, le risque d’entreprise augmente et son coût surenchérit. Parallèlement, la crainte de désordres normatifs peut entraîner immobilisme et frilosité dans les choix stratégiques. En outre, les conséquences de cette insécurité juridique sont démultipliées pour les PME qui n’ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes, créant ainsi une "fracture juridique". Par ailleurs, sur un plan international, on constate une pratique accrue du "law shopping" : la qualité, la fiabilité et le caractère favorable de chaque système juridique sont aujourd’hui autant de facteurs déterminants pour le choix du lieu d’implantation des sociétés. Dans ce contexte, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris formule vingt huit propositions articulées autour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne