Dans une réponse en date du 15 septembre 2009, la ministre de la Justice et des libertés a rappelé que la question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de modernisation de l’économie, qui figurent à l’article L. 227-9-1 du code de commerce, trouve une réponse dans les dispositions de l’article L. 823-3 du code de commerce, qui fixent à six ans la durée des mandats du commissaire aux comptes. Pour les SAS, les modalités de mise en oeuvre de l’article L. 227-9-1 sont précisées par l’article R. 227-1, issu du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, qui énonce qu’elles ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les seuils (...)
