Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction de l’objet social, il a fait assigner son co-associé en dissolution de la société avec effet au 1er janvier 2004 et en liquidation. La cour d’appel de Toulouse a accueilli sa demande retenant que s’agissant d’une société comportant seulement deux associés, le départ à la retraite de l’un d’eux le 1er janvier 2004 avec cessation effective de toute activité médicale, l’a nécessairement rendue sans objet et que l’extinction de l’objet social s’est donc produit de plein droit à cette date. La Cour de cassation censure cette décision le 15 septembre 2009. La cour d’appel, ayant (...)