Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines

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La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de Paris a étendu à l'encontre de la société X. la procédure de liquidation judiciaire de la société M. et dit que les opérations de la liquidation judiciaire se dérouleraient sous patrimoine commun. Les juges du fond ont relevé que deux salariés de la société M. étaient "utilisés" par la société X. tandis que d'autres salariés travaillaient pour l'une ou l'autre société, utilisant indifféremment le matériel appartenant à l'une ou à l'autre. Ils ont également constaté que la société X. prenait en charge le coût des factures de téléphone portable et de téléphone fixe utilisés par les (...)

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