Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux propres de la société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Les dirigeants ont l'obligation de consulter les associés dans un délai déterminé, nécessitant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, et doivent régulariser la situation en cas de continuation de l'activité. Pour chacune de ses obligations, Inforeg liste les formalités requises et les sanctions civiles et pénales encourues.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des (...)