Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.

La société O. demande à la société S. le paiement d’une facture résultant des termes d'un courrier qui lui a été adressé en 1994 par la société G., en faisant valoir que celle ci, en sa qualité de société mère, contrôlait totalement sa filiale et prenait des engagements en ses lieu et place. Un premier arrêt d'appel a condamné la filiale à payer. Cet arrêt fut cassé par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 15 septembre 2009, avait retenu que la cour d'appel devait rechercher si la société mère avait le pouvoir de la représenter et de l'engager.  Dans le second arrêt d'appel du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Montpellier retient que le fait que la (...)