Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Le décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée a été publié au Journal officiel du 24 mars 2012. L'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée pour le paiement de (...)